À compter du 1er octobre 2026, les professionnels qui font la promotion de travaux de rénovation énergétique devront faire apparaître une information sur le service public France Rénov’.
Cette obligation résulte de l’article L.122-26 du Code de la consommation et de l’arrêté du 7 juillet 2026, qui en précise les modalités d’application.
Le texte vise :
« tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique ».
Cette formulation est importante : l’obligation ne concerne donc pas uniquement les artisans RGE.
Qui est concerné ?
Le texte vise plus largement tout professionnel proposant, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique.
Peuvent donc être concernés :
• les artisans et entreprises de travaux ;
• les entreprises RGE comme les entreprises non RGE ;
• les sociétés commerciales proposant des offres de rénovation ;
• les intermédiaires ou apporteurs d’affaires ;
• les professionnels de l’accompagnement lorsqu’ils utilisent leur communication pour proposer ou promouvoir des travaux de rénovation énergétique.
Pour des professions comme les auditeurs énergétiques ou les Accompagnateurs Rénov’, tout dépend donc du contenu de leur communication.
La simple présentation d’une prestation d’audit ou d’accompagnement n’est pas nécessairement équivalente à la promotion de travaux.
En revanche, si la communication va plus loin et propose directement une offre de rénovation, des entreprises de travaux ou une prestation globale incluant la réalisation des travaux, elle peut entrer dans le champ du dispositif.
Quels supports sont concernés ?
Sont notamment concernés les supports promotionnels ou publicitaires proposant clairement des travaux de rénovation énergétique :
• flyers et prospectus ;
• affiches et publicités ;
• publicités en ligne ;
• publications commerciales sur les réseaux sociaux ;
• pages de sites internet proposant ces travaux ;
• communications commerciales mettant en avant une pompe à chaleur, l’isolation, un chauffe-eau thermodynamique, des équipements solaires ou d’autres travaux permettant de réaliser des économies d’énergie.
Par exemple :
« Installation de pompes à chaleur – Demandez votre devis »
ou
« Isolation de votre logement – Profitez des aides disponibles »
entrent clairement dans le champ de l’obligation.
Ce qui n’est pas automatiquement concerné
Le simple fait pour une entreprise ou un professionnel :
• d’être RGE ;
• d’afficher le logo RGE ;
• de mentionner son nom et ses coordonnées ;
• de présenter son métier ;
• de présenter une activité d’audit, de conseil ou d’accompagnement,
ne suffit pas nécessairement à déclencher l’obligation.
La question essentielle reste : le support propose-t-il réellement des travaux de rénovation énergétique ?
Le texte ne prévoit pas non plus l’ajout systématique du bandeau France Rénov’ sur tous les devis ou toutes les factures.
Que faut-il afficher ?
Pour les supports écrits, le message prévu est :
« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »
Ce message doit être intégré dans le bandeau prévu par la charte graphique France Rénov’. Il ne suffit donc pas d’ajouter uniquement le logo France Rénov’ ou l’adresse du site.
Pour les supports imprimés, le bandeau doit notamment :
• être horizontal et placé en bas du support ;
• être séparé du bord inférieur par une marge représentant au minimum 2 % de la hauteur du support ;
• respecter les marges latérales prévues par la charte graphique ;
• représenter au minimum 7 % de la hauteur du support ;
• conserver une taille de texte et une mise en page assurant une bonne lisibilité.
Le message doit rester clairement distinct du contenu publicitaire et ne doit pas être masqué, altéré ou noyé parmi d’autres mentions ou images.
Pour les communications diffusées en ligne, notamment les publicités et publications commerciales sur les réseaux sociaux, le message doit apparaître en même temps que le contenu promotionnel.
Il prend la forme d’une bannière web verticale ou horizontale, conforme à la charte graphique, cliquable et renvoyant vers la page dédiée de France Rénov’.
Lorsque le format ne permet pas techniquement d’intégrer cette bannière, elle peut être remplacée par un encart d’information sous forme d’image.
Pour les publicités audiovisuelles, le bandeau doit rester visible pendant toute la durée du message publicitaire. À la radio, le message d’information doit être diffusé immédiatement après la publicité.
Les modèles graphiques et les règles d’utilisation sont disponibles dans la charte et le kit de déploiement France Rénov’.
Les cas plus délicats
Certaines situations restent moins évidentes.
Les réseaux sociaux
Une publication du type :
« Nous installons votre pompe à chaleur – contactez-nous pour un devis »
est clairement promotionnelle.
En revanche, une publication montrant simplement un chantier terminé, présentant une actualité ou donnant une information technique sans proposer directement de prestation est plus difficile à considérer comme une publicité proposant des travaux.
Les auditeurs et Accompagnateurs Rénov’
Un professionnel qui communique uniquement sur :
« Audit énergétique réglementaire »
ou
« Accompagnement MaPrimeRénov’ Parcours accompagné »
ne propose pas directement des travaux.
En revanche, une communication du type :
« Nous vous accompagnons de l’audit jusqu’à la réalisation de vos travaux avec nos entreprises partenaires »
se rapproche davantage d’une offre globale de rénovation et mérite une vigilance particulière.
Les autres supports
Un véhicule, une enseigne ou un support présentant simplement l’entreprise et son activité ne sera pas nécessairement concerné.
Dès lors que le support commence à promouvoir explicitement des travaux de rénovation énergétique, l’analyse change.
La règle à retenir
La nouvelle obligation ne dépend donc pas uniquement du statut du professionnel, ni de la présence ou non d’un label RGE.
Elle dépend avant tout du message diffusé.
Un professionnel qui fait la promotion de travaux de rénovation énergétique doit intégrer l’information France Rénov’.
Un professionnel qui présente uniquement son activité, son expertise, une mission d’audit ou une prestation d’accompagnement sans proposer directement ces travaux n’entre pas automatiquement dans le même champ.
Certaines situations intermédiaires restent néanmoins sujettes à interprétation et devront être suivies à mesure que l’administration précisera l’application du texte.
Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Sources : article L.122-26 du Code de la consommation ; arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l’information sur le service public France Rénov’ ; France Rénov’ – espace professionnels.
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